VOS DROITS

LES DROITS DES PATIENTS

Confidentialité - Communication du dossier


Votre dossier est protégé par le secret professionnel. Conformément à la loi 2002-303 du 4 mars 2002, vous avez accès à l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations sont celles qui ont contribué à l’élaboration et au suivi de votre diagnostic, de votre traitement ou d’une action de prévention. Vous avez directement accès à ces informations ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de 5 ans, un délai de 2 mois est nécessaire. Dans tous les cas, vous devez adresser une demande écrite au directeur de
l’établissement. La consultation sur place de ces données est gratuite. Toutefois, si vous souhaitez en obtenir la photocopie, quel qu’en soit le support, les frais de reproduction (fixés au tarif de 0,10 € la photocopie Format A4) et, le cas échéant, d’envoi (tarif postal en lettre recommandé avec accusé de réception) seront à votre charge.




Choix du médecin


SSR / Médecine / USLD : votre suivi médical est assuré par les médecins salariés du CHBV. En médecine, vous pouvez demander l’intervention de votre médecin référent s’il est habilité à intervenir dans l’établissement. Si vous ou vos proches souhaitez obtenir un rendez-vous avec votre médecin, vous pouvez vous adresser à la secrétaire médicale de votre service. EHPAD : la désignation du médecin traitant est de la responsabilité de l'usager / sa famille.




Prise en charge de la douleur


La douleur n’est pas une fatalité, on se doit de la prévenir, de la prendre en compte, de l’évaluer et de la traiter. PARLEZ-EN ! L’évaluation de la douleur, c’est « d’abord vous » car chacun réagit différemment. Les personnels vous proposent de mesurer votre douleur avec une échelle adaptée. Une mesure régulière permettra d’adapter votre traitement antalgique et votre suivi sera inscrit dans votre dossier patient. Cette traçabilité fait partie des indicateurs de votre prise en charge dans notre établissement. Les antalgiques sont des spécialités pharmaceutiques qui soulagent la douleur ; il en existe de différentes puissances. La morphine est l’un des plus puissants, mais certaines douleurs, mêmes sévères, nécessitent un autre traitement parfois non médicamenteux comme les massages, la physiothérapie, le soutien psychologique.




Désignation d'une personne de confiance


Il est recommandé de désigner par écrit une personne de confiance qui pourra vous aider dans vos démarches et vous assister dans vos choix thérapeutiques. Un document type vous sera proposé par le cadre de santé dans le service.




Consentement éclairé


Tout acte de soins ou prescription médicale doit vous être transmis et expliqué. Vous avez la possibilité de refuser la prise en charge proposée après discussion avec le médecin ou le personnel soignant. Les éléments seront consignés dans votre dossier de soins.




Directives anticipées


Selon le décret n°2006-119, vous avez la possibilité de rédiger des directives anticipées pour le cas où vous seriez un jour dans l’incapacité d’exprimer votre volonté. Dans ce cas, vous signalez à l’équipe soignante, dès votre admission, l’existence de vos directives. Elles seront conservées dans votre dossier médical. Un document type pourra aussi vous être proposé.




Informatique et libertés


Les données administratives et médicales vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé. Des droits d’accès vous sont reconnus par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 sur demande écrite adressée auprès de la direction de l’établissement. La loi vous confère un droit de rectification des informations qui pourraient être erronées, incomplètes ou équivoques. Sauf opposition de votre part, les renseignements médicaux vous concernant pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique sur la plateforme régionale qui gère votre dossier patient régional, réservé exclusivement à l’usage des médecins ou services de la région qui participent à votre prise en charge. Par ailleurs, les données relatives à l’information médicale sont traitées et transmises au Groupement d’Intérêt Public « Santé Informatique Bretagne » (SIB). Vous disposez à cet égard des mêmes droits que précédemment. Vous pouvez, pour des raisons légitimes, vous opposer à la saisie et au traitement des informations nominatives vous concernant.




Demandes, réclamations


Il est conseillé d’en parler avec le cadre de santé du service, et/ou le médecin afin d’ajuster votre prise en charge au plus tôt. En cas d’insatisfaction, vous pouvez adresser vos réclamations à la Direction de l’établissement. En cas d’insatisfaction à la réponse apportée vous avez la possibilité de saisir la CDU par l’intermédiaire d’un médiateur (médical ou non médical selon la nature de la réclamation) membre de cette commission. La saisie du médiateur se fait par courrier adressé à la Direction.




Commission des usagers (CDU)


Cette commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leur démarche, notamment en cas de réclamation sur le séjour. Vous pouvez également contacter directement les représentants des usagers ou la Personne Chargée des Relations avec les Usagers par courrier adressé à : Centre Hospitalier du Beaujolais Vert
Personne chargée des relations avec les usagers
287 rue de Thizy Cours la Ville
69470 COURS Les résultats concernant la satisfaction des usagers sont accessibles auprès de la direction ou de la cellule qualité.




Conseil de vie sociale (CVS)


Le CVS représente les personnes hébergées en Unité de Soins de Longue Durée et en EHPAD. Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Notamment sur :

  • l'organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l'animation socioculturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d'équipements, la nature et le prix des services rendus,
  • l'affectation des locaux collectifs, l'entretien des locaux,
  • l'animation de la vie institutionnelle…
Composition du CVS
- des représentants des résidents - des représentants des familles
- des représentants de la Direction, du personnel, du Conseil de Surveillance et des Communes
- les animatrices




Où trouver les représentants de famille ?


Nos agents d'accueil se tiennent à votre disposition pour vous fournir les noms des représentants des familles qui assistent au Conseil de la Vie Sociale (CVS).





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287 rue de Thizy - Cours-La-Ville 
69470
 Cours

Tel: 04 74 13 10 10

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